PISEA/LAC DE GUIERS : PUBLICATION DU RAPPORT DE CONFIRMATION DE L’ABSENCE DE REINSTALLATION

PROJET INTEGRE DE SECURITE DE L’EAU ET D’ASSAINISSEMENT AU SENEGAL (PISEA)

 

TRAVAUX D’AMELIORATION DE LA DYNAMIQUE HYDROLOGIQUE DU LAC DE GUIERS

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PUBLICATION DU RAPPORT DE CONFIRMATION DE L’ABSENCE DE REINSTALLATION, INTEGRANT UN PLAN DE GESTION DES RESTRICTION D’ACCES ET DES MESURES DE RESTAURATION DES USAGES

 

1. Contexte du sous - projet

 

Le Gouvernement du Sénégal, avec l’appui de la Banque mondiale, ambitionne de réaliser le « Projet Intégré de Sécurité de l’Eau et de l’Assainissement (P178673) (PISEA). Le PISEA est une recommandation de l’Étude sur la sécurité de l’eau, présenté par les deux parties lors du 9ème forum mondial de l’eau, tenu à Dakar en mars 2022. Le PISEA cible dans sa phase prioritaire (phase 1), 4 hotspots : le lac de Guiers, le littoral Nord, le horst de Diass et le triangle Dakar–Mbour‐Thiès (DMT). Son objectif est d'augmenter la quantité et la qualité des ressources en eau pour divers usages (eau potable, irrigation, écosystèmes, etc.) et d'améliorer l'accès à des services durables d'assainissement pour la sécurité de l’eau au Sénégal.

Pour atteindre cet objectif, le projet a été structuré autour des composantes suivantes : i) Composante A : renforcement de la gestion des ressources en eau ; ii) Composante B : Irrigation ; iii) Composante C : Amélioration de l’accès à l’eau et à l’assainissement ; iv) Composante D : Engagement citoyen et gestion de projet. Le PISEA est coordonné par la Cellule de Planification, de Coordination et de Suivi des Programmes (CPCSP).

C’est dans ce contexte que le sous-projet portant sur les travaux d’amélioration de la dynamique hydrologique du lac de Guiers est initié conformément aux objectifs spécifiques de la composante A du PISEA. Ce sous – projet sera exécuté l’Office des Lacs et Cours d’Eau (OLAC).

 

 

 

2. Consistance des travaux du sous – projet (phase 1)

 

La phase 1 du sous – projet financé par la Banque mondiale comprend deux composantes :

 

• La modernisation des vannes de l’ouvrage de Richard-Toll par le remplacement du dispositif manuel avec crémaillère par un dispositif automatique facile à manœuvrer à temps réel à l’aide d’un système de commande par autoréducteur ;
• La réhabilitation et le rehaussement des endiguements à l’extrémité nord du lac de Guiers au niveau des digues de Pakh et de la CSS. Cette activité permettra à ces digues existantes autour du lac de Guiers d’assurer pleinement leur fonction de protection contre les inondations et la fonction de piste via l’augmentation de leur hauteur à 4,00 m IGN et de leur largeur à 6 m. Une emprise technique de 15 m a été retenue dans le sous-projet pour la réalisation des travaux.

 

3. Zones d’intervention du sous-projet (phase 1)

 

Les travaux seront réalisés dans les circonscriptions administratives ci-après.

 

Tableau 1 : Circonscriptions administratives traversées par le sous-projet    

 

Région	Département	Communes	Villages
Saint-Louis	Dagana	Richard-Toll	Escale, Nourou Gadalkhout, Gae ii
		Ronkh	Bountou Bath, Pakh, Tolleu

 

 

4. Identification des impacts sociaux

 

L’identification des impacts sociaux réalisée par un Consultant indépendant avec la collaboration des principales parties prenantes, notamment l’OLAC et les autorités locales a permis d’aboutir aux constats ci-après.

 

Tableau 2 : Résumé des résultats initiaux à la suite des réajustements de l’emprise technique et des optimisations effectuées    

 

Ouvrages	Impact sur les populations et les biens	Impact sur les revenus et les moyens de subsistance	Pertes d’accès à des terres, des biens, des ressources ou des moyens de subsistance
Ouvrage de Richard-Toll	Aucun	Aucun	Aucune
Digue de la CSS	Aucun	Aucun	Aucune
Digue de Bountou Bath	Aucun	Aucun	Aucune
Digue de Pakh	Aucun	Aucun	La mise en œuvre du sous-projet pourrait entraîner des perturbations temporaires ou permanentes de certains usages locaux essentiels.

 

Cette identification a été faite suite à des efforts de minimisation mis en œuvre par l’OLAC conformément aux exigences réglementaires applicables au sous – projet, notamment la Norme Environnementale et Sociale n°5 (NES 5) de la Banque mondiale relative à l’acquisition de terres, aux restrictions à l’utilisation de terres et à la réinstallation involontaire.

 

 

 

 

5. Exigences réglementaires et justification du rapport

 

Le sous – projet a déjà fait l’objet d’une étude d’impact environnemental et social (EIES) validée par les comités techniques régionaux de Saint – Louis et de Louga, ainsi que par la Banque mondiale. Toutefois, en raison des impacts sociaux susmentionnés, il est requis au titre des exigences de l’EIES et de la NES 5 de la Banque mondiale, le maintien, voire l’amélioration des conditions d’accès aux ressources naturelles et des moyens de subsistance des usagers concernés. Le rapport, objet de la présente publication, planifie les actions définies à cet effet avec ces usagers et les principales parties prenantes locales sur la base d’enquêtes socio-économiques et de consultations réalisées sur le terrain. Par ailleurs, les justificatifs de l’absence d’une réinstallation involontaire, au sens de la NES 5, sont également documentés dans ledit rapport.

 

6. Cadre de restauration et de sécurisation des moyens de subsistance

 

Conformément à la NES 5, lorsque des projets entraînent des restrictions d’accès aux ressources naturelles, des mesures appropriées doivent être mises en place afin de garantir que les personnes affectées ne subissent pas de dégradation de leurs moyens de subsistance et, lorsque possible, que leurs conditions de vie soient améliorées.

 

Dans le cadre du sousprojet, les risques identifiés concernent principalement l’accès aux ressources en eau nécessaires aux activités de pêche artisanale, aux usages domestiques (lavoirs) et à l’abreuvement du bétail. Les mesures retenues visent à maintenir un niveau d’accès fonctionnel, sécurisé et durable, équivalent ou supérieur à la situation initiale.

 

Les ouvrages de remplacement (zones d’accostage, lavoirs aménagés, abreuvoirs et couloirs d’accès) ont été conçus de manière participative afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque catégorie d’usagers. Leur mise en œuvre constitue une mesure directe de restauration des usages et de prévention des pertes de revenus ou de productivité.

 

La restauration des moyens de subsistance sera appréciée à travers des indicateurs simples, incluant notamment :

• la fonctionnalité effective des ouvrages après leur mise en service ;
• la continuité de l’accès aux ressources en eau pendant et après les travaux ;
• la satisfaction des usagers concernés ;
• l’absence de plaintes récurrentes liées à une perte d’accès ou à une dégradation des conditions d’usage.

En cas de dysfonctionnement ou d’insuffisance constatée, des mesures correctives seront mises en œuvre en concertation avec les usagers concernés, dans le cadre du mécanisme de gestion des plaintes.

 

Des engagements ont été pris par l’OLAC pour l’effectivité et l’efficacité de la mise en œuvre des mesures restauration et de sécurisation des moyens de subsistance dans le cadre des processus (i) de gestion du sous – projet, y compris la phase de passation des marchés et (ii) de suivi – environnemental et social intégrant le suivi communautaire.

 

7. Mécanisme de gestion des plaintes

 

Il est prévu de mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes (MGP) pour la communauté et les usagers dans le cadre du processus de réalisation des travaux du sous – projet conformément aux engagements du PISEA à travers son Plan de Mobilisation des Parties Prenantes. Cet instrument est applicable également aux mesures de restauration et de sécurisation des moyens de subsistance intégrées au sous - projet. A cet effet, pour répondre aux principes de proportionnalité et d’opérationnalité prévus par la NES 10 de la Banque mondiale relative à la mobilisation des parties prenantes et à l’information, la structure de mise en œuvre et le processus opérationnel suivants seront coordonnés par l’OLAC en rapport avec les parties concernées.

 

Tableau 3 :  Dispositif opérationnel du Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP)

Étape	Description du processus	Calendrier	Responsabilité
Structure de mise en œuvre du Mécanisme	Le Mécanisme de Gestion des Plaintes est structuré à trois niveaux : (i) niveau local, assuré par des points focaux communautaires identifiés dans les localités concernées ; (ii) niveau régional, à travers un Comité de gestion des plaintes intégrant les représentants de l’UGP / OLAC, des autorités locales et des services techniques concernés ; et (iii) niveau central, sous la supervision de l’UGP / OLAC, responsable de la consolidation, du suivi et du reporting.	Avant le démarrage des travaux et opérationnel pendant toute la durée du sous - projet	UGP / OLAC
Prise en cas de grief	Les plaintes peuvent être déposées gratuitement, sans discrimination et sans exigence de forme, par les canaux suivants : (i) dépôt oral ou écrit auprès des points focaux locaux ; (ii) inscription dans un registre de plaintes tenu au niveau des villages ; (iii) dépôt dans une boîte à suggestions mise à disposition ; (iv) transmission par téléphone ou message écrit lorsque disponible. L’accès au mécanisme est garanti aux femmes, aux pêcheurs, aux éleveurs et à tout autre usager concerné.	En continu	Points focaux locaux pour les griefs
Tri, traitement	Toute plainte reçue est enregistrée dans le registre des plaintes, puis transmise à l’UGP / OLAC. Elle est analysée et classée selon sa nature (plaintes sociales, restrictions d’accès aux ressources, nuisances liées aux travaux, comportements des entreprises, autres).	À la réception de la plainte	Points focaux locaux pour les griefs
Remerciements et suivi	Un accusé de réception est transmis au plaignant par voie orale ou écrite, précisant le numéro d’enregistrement de la plainte, le délai de traitement et les étapes suivantes du processus.	Dans les 2 jours suivant la réception	Points focaux locaux pour les griefs
Vérification, enquête, action	L’analyse et l’enquête sont conduites par le Comité de gestion des plaintes. Une proposition de résolution est élaborée en concertation avec les parties concernées et communiquée au plaignant par le point focal local ou l’UGP / OLAC. En cas de désaccord, le plaignant peut solliciter un réexamen au niveau supérieur du mécanisme.	Dans les 10 jours ouvrables	Comité des plaintes composé de UGP / OLAC, des autorités locales et des services techniques concernés
Suivi et évaluation	Les données relatives aux plaintes (nombre, nature, statut de traitement, délais) sont consignées dans une base de données tenue par l’UGP / OLAC et font l’objet de rapports périodiques intégrés au suivi environnemental et social du sous - projet.	Compilation mensuelle et reporting trimestriel	UGP / OLAC
Communication d’une rétroaction	L’appréciation des plaignants sur la solution apportée est recueillie lors de la clôture de la plainte, afin d’évaluer le niveau de satisfaction et d’améliorer le fonctionnement du mécanisme.	À la clôture de chaque plainte	UGP / OLAC / Points focaux locaux
Formation	Des sessions de formation sont prévues à destination du personnel de l’UGP / OLAC, des points focaux locaux, des entreprises de travaux et des missions de contrôle, portant sur les principes des NES, le fonctionnement du MGP, l’enregistrement des plaintes et la prévention des conflits.	Avant travaux et mises à niveau périodiques	UGP / OLAC
Le cas échéant, paiement de réparations à la suite du règlement de la plainte	Lorsque la résolution d’une plainte nécessite des mesures de réparation (restauration d’un accès, réalisation d’un ouvrage de remplacement, compensation en nature), celles-ci sont mises en œuvre par le sous - projet conformément aux engagements actés, sans préjudice du droit du plaignant de recourir aux voies légales nationales.	Selon la nature de la plainte	UGP / OLAC

 

 

 

Fait à Dakar, le 03 avril 2026